LYON DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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Diagnostics avant location sur Ecully

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Les diagnostics immobiliers nécessairement annexés au bail de location

Pour les logements (maison, appartement) :
- le mesurage de la surface habitable (Loi Boutin)
- le DPE
- le Dossier Amiante des Parties Privatives (repérages des parties accessibles pour les matériaux de type flocage, calorifugeage et faux-plafond de la liste A) si le peri de construire du logement date d'avant le juillet 1997)
- le diagnostic de l'installation électrique (obligatoire au 01/07/2017)
- le diagnostic de l'installation gaz (obligatoire au 01/07/2017)
- ERNT (État des risques Naturels Miniers et Technologiques)
- le "Plomb" dans les peintures ou CREP si le logement date d'avant 1949
Pour les locaux professionnels (commerce, locaux d'activité,...) :
- le DPE
- le DTA (Dossier Technique Amiante) sur la base de la liste B
- ERNT (État des risques Naturels Miniers et Technologiques)

Louer sans diagnostic DPE à Ecully, pourquoi pas?

Louer sans diagnostic, certains propriétaires, mais de plus en plus rares, le font encore.
Pourtant les risques en la matière ne sont pas négligeables en cas de manquement à ces obligations.
En cas de litiges avec son locataire, l'absence de diagnostics annexés au bail peut être très lourd de conséquences.
En effet, ceci constituera indéniablement des éléments "à charge" ne plaidant pas en votre faveur, et mettant sérieusement votre bonne foi en jeu.
Pour le DPE il est obligatoire pour la location depuis le 1er juillet 2007 mais toujours aucune sanction n'est à ce jour prévue par la Loi en cas de refus par le bailleur de fournir un DPE en sachant que les informations contenues dans le diagnostic DPE n'a qu'une valeur purement informative.
Par contre les textes précisent bien qu'une absence de DPE lors d'une location sur Ecully donne systématiquement raison au locataire en cas de procédure judiciaire...! et au minimum le tribunal statuera sur la nullité du bail ainsi établi.

Le diagnostic Plomb, êtes-vous concerné?

Si le bien concerne de l'habitation, maison ou appartement, et que sa construction date d'avant 1949, alors vous devez faire réaliser le repérage plomb dans les peintures.
Le diagnostic concerne non seulement à repérer les zones avec des peintures anciennes contenant du plomb au delà du seuil de 1mg/cm2, mais établira également un inventaire exhaustif de l'état de conservation des supports (plâtres, bois ou autres).
Attention : la validité du diagnostic plomb est de 6 ans à compter de la date d’exécution du diagnostic, et à la date de signature du bail.

Le diagnostic amiante avant location

La loi oblige, depuis le 1er avril 2013, le propriétaire d’un bien sité à Lyon (69000), Villeurbanne (69100), Venissieux (69200), dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, à réaliser un diagnostic amiante lorsqu’il met un appartement ou une maison individuelle à la location. Le (futur) locataire doit pouvoir avoir accès à ce rapport sur demande, à tout moment, Toutefois, ce diagnostic amiante n’est pas obligatoirement joint au Dossier Diagnostic Technique (DDT) qui doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

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