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Diagnostics avant vente sur Oullins

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Vos obligation en cas de vente d'un logement en copropriété


En fonction de l'âge de votre bien (appartement en immeuble ou maison en copropriété horizontale) vous devrez produire pour la mise en vente et ensuite pour le compromis de vente et ensuite pour l'acte authentique de vente un certain nombre de diagnostics.
Pour tous les biens en copropriété sont obligatoires:
- l'attestation de mesurage de la superficie Carrez
- le DPE (Performance énergétique du logement)
- ERNT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques)
Pour les logements en copropriété dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997:
- le diagnostic amiante
Pour votre appartement ou maison si çà date de construction est antérieure à 1949 :
- le diagnostic plomb dans les peintures
En complément, pour toutes les installations datant de plus de 15 ans : le diagnostic électrique et le diagnostic gaz sont également obligatoires.

Diagnostic termites avant de vendre?... suis-je concerné ou pas?

En fonction de l'adresse de votre logement, vous êtes soumis, ou pas, au diagnostic termites avant la vente de votre appartement ou maison, ou tout autres bien : local professionnel, local agricole, etc...
Les termites sont des insectes xylophages qui peuvent dévorer les bois d’œuvre.
Ils sont à l'origine de tels dégâts, que lorsque des invasions sont portées à la connaissance des préfets, ceux-ci s'empressent de prendre des dispositions de surveillance et de contrôle des zones infestées en définissant un large périmètre géographique.
Ainsi c'est par Arrêté Préfectoral que cette zone est définie avec les contraintes associées.

Pour votre information : Oullins n'est pas soumise à l'obligation de diagnostic termites.
(à noter qu'en cas de diagnostic termites obligatoire sur une commune, il se peut que ce diagnostic concerne seulement une zone de la commune, pour plus de précision, interrogez-nous, les précisions vous seront apportées par des professionnels connaissant parfaitement votre région.

Le diagnostic amiante avant-vente sur la commune de Oullins

Un diagnostic amiante doit être réalisé lors de la vente d’un bien immobilier privé (maison ou appartement), par le vendeur du bien, si la construction de celui-ci date d’avant le 1er juillet 1997. Il vaut mieux le réaliser avant la mise en vente de la partie privative, de sorte que les futurs acquéreurs puissent avoir toutes les informations au moment de prendre leur décision d’achat.

Concernant les parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à se charger d’un quelconque diagnostic, il doit simplement demander au syndic de copropriété, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante et faire partie des pièces annexées à l'Acte authentique de vente chez le Notaire.

DPE avant vente : dans tous les cas

Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour toutes les ventes quelque soit l'année de construction, et pour tous les locaux chauffés, locaux d'habitation (appartement ou maison individuelle) ou locaux professionnels (bureaux, commerce, locaux industriels)
A noter que désormais le DPE est obligatoire dès la mise en vente (affichage en vitrine d'une agence immobilière ou mise en annonce en direct).

Les acheteurs accordent de plus en plus d'importance à ce diagnostic!
En tant que vendeur de votre appartement ou maison, ne vous privez pas d'une information portée à la connaissance de vos acheteurs dès la mise en annonce, et à la première visite ...c'est une information appréciée (...et en plus obligatoire et répréhensible dans le cas contraire!)

Quand réaliser les diagnostics avant vente?

Les diagnostics immobiliers seront nécessairement demandés par le Notaire dès le compromis de vente.
Pour être davantage réactif lorsque vous aurez un acheteur, pour disposer dès les premières visites d'un dossier complet de diagnostics (informatifs pour vos acheteurs, et rassurant par la transparence apportée dès la visite)
ARGOS Diagnostic conseille à tous les propriétaires vendeurs d'un bien de faire préalablement à la mise en vente l'ensemble des diagnostiers afin de mieux informer leurs candidats acheteurs et de ne pas risquer de retarder ou de louper une signature de compromis de vente.
La durée de validité des diagnostics de 6 mois à 10 ans vous suffit dans la grande majorité des cas de mener à bien la vente à son terme avec le dossier de diagnostics réalisés à la date de sa mise en vente initiale.

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